1

Mandat d arret europeen - Una panoramica

News Discuss 
Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. La procédure du mandat d’arrêt européen Levante également plus rapide. La remise de la personne recherchée doit intervenir en sovrano dans les 90 jours de la réception de la demande, alors qu’il https://les-spatules.fr/recette-cocktail-de-fruits-de-mer-surgeles

Comments

    No HTML

    HTML is disabled


Who Upvoted this Story